La somme de 20 000 euros est proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de plusieurs facteurs d'aggravation du préjudice moral subi.

Nathalie de sa demande de rappel de salaire d'un montant de 47, 27 € au titre du mois de juin 2010, CONDAMNE Monsieur X... Mickaël à délivrer à Madame Y...

Les éléments de la cause conduisent à chiffrer le préjudice moral d'[F] [D] à la somme de 10.000 euros et le préjudice moral de [Y] [D] à la somme de 10.000 euros.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE PRONONCÉ : Le 16 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Madame Nathalie RAMAGE, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Thierry PLUMENAIL, conseiller Assesseur : Madame

Les premiers juges ont notamment souligné à juste titre que, même si le harcèlement moral allégué à l'encontre de M.

RG N : 15/ 00266 AFFAIRE : Mme Nathalie X... épouse Y...

[Y] [S] la somme de 10000 euros en réparation de son préjudice moral ; Condamne la CRP PRÉVOYANCE à payer à M.

clôture : 17 Décembre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 mars 2026 Date de mise à disposition : 19 mai 2026 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : - Mme Nathalie

Ces éléments ont engendré un traumatisme chez monsieur [I] [A], conduisant à un effondrement moral.

mars 2026 tenue par Mme Valérie BAUDRILLARD, Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS et saisie en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assistée de Mme Nathalie

Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Nathalie BRUN.

Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. A.

Le préjudice moral est inexistant et le préjudice de jouissance est très limité.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE PRONONCÉ : Le 16 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie LÉPEINGLE PRONONCÉ : Le 16 janvier 2025, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M.

] [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-35238-2024-07087 du 09/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Représenté par Me Nathalie

euros à titre de dommages et intérêts correspondant à 12 mois de salaire brut pour le préjudice moral distinct.