cet arrêté, a enjoint à la préfète de l’Ain de délivrer à Mme C... une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois et, dans l’attente, de la munir

[Z] [C] (Délégué syndical ouvrier), muni d'un pouvoir daté du 04 janvier 2024 APPELANTE ET : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PUY-DE-DOME [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Mme [E]

déposées le 3 janvier 2018 par la Sarl SPC REVETEMENT et l'absence de tout recours formé contre cette décision ; La Sarl SPC REVETEMENT est une entreprise spécialisée dans le revêtement des sols et des murs

cette audience, ce à quoi le greffe lui avait répondu, le 7 janvier 2026, qu'il pouvait, dans un tel cas, comme indiqué dans la convocation, se faire représenter à l'audience par un membre de sa famille muni

C... épouse D... ... 97450 SAINT- LOUIS Comparant par Mme Chantal Y... munie d'un pouvoir Monsieur Jean David E... ... 97421 LA RIVIERE ST LOUIS Comparant par Mme Chantal Y... munie d'un pouvoir

attribution sur ses comptes bancaires, -elle n'a pas pu faire valoir ses droits dans le cadre de l'instance n'ayant reçu ni la convocation, ni la décision, -ces documents ont été signés par sa voisine non muni

à la rectification d'erreur matérielle Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par l'association [9], prise en la personne de Mme [J] [Y], salariée de l'association munie

S'agissant de la confidentialité de l'entretien avocat, il se réalise dans un box dédié et insonorisé, à la cour, muni d'un dispositif de visio conférence, le retenu étant lui même placé dans une salle

Y... par Monsieur Z..., représentant FNATH du Rhône, muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE Représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir régulier PARTIES

L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique quant à elle que Mme A soit immédiatement munie d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614

dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni

premier juge a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa requête était irrecevable, dès lors que sa demande a été déposée dans la boîte à lettres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, munie

préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, ce sous astreinte, et, dans l'attente, de la munir

être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni

d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, en le munissant

ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans cette attente, de la munir

termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni

territorialement compétent de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de la munir