en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, à : .

3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES - condamné solidairement les sociétés [Personne physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES à une amende civile de 5.000 euros au profit

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

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La CPAM de Moselle et le FIVA ont été mis en cause.

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à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation le 23 septembre 2014 et a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 2 juin 2015 puis du 15 octobre 2015, date à laquelle elle a été radiée

REVAXION a été radiée en 2022 et n'a plus de personnalité morale ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa

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taux légal, de 142 836 euros au titre des commissions dues, de 162 836 euros au titre du remboursement du prix de vente indûment touché et de 1 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral

) suivants : 1) RAP du 26 aout 2015 « Réseau conseiller clientèle crédit DR 21 » ; 2) RAP du 26 août 2015 « Réseau conseiller clientèle patrimoniale DR 78 » ; 3) RAP du 9 septembre 2015 « Courrier conseil

Par conclusions régularisées au RPVA le 24 février 2026, la société Ram 29 Centrale a sollicité la radiation de la présente affaire.

On me déclare qu'il s'agit de l'urine de rats.

[K] [Q] [Y] de la façon suivante': préjudice moral': 16 300 euros souffrances physiques': 400 euros préjudice d'agrément': 1 300 euros total': 18 000 euros - dit que la CPAM de Moselle devra verser

[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral; - condamné M. [P] à payer à M.

Monsieur [F] [Y] [Adresse 1] Non comparant et représenté par Me Jean-charles SEYVE de la SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [M] [I] Décédée UDAF DE LA MOSELLE

la rente allouée à Mme [M], épouse de la victime, * fixé à 20 000 euros la réparation du préjudice moral de chacun des parents du défunt, * fixé à 10 000 euros la réparation du préjudice moral de chacune