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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f082a903003073a5dca

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La société TESORA indique que le coût financier associé à l'élimination des 3 sources de pollution (zone de cuve, casse automobile et tas de terre de déchets) est estimée à un montant de 600K euros HT.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20205374

Appel

28 février 2021

28 février 2021

décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie numérique des images vidéo du 17 septembre 2020 montrant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160100

Appel

18 février 2016

18 février 2016

demande de copie de documents relatifs à la zone d'activités de Clermont sise sur le territoire de la commune de Pont-de-Beauvoisin : 1) l'acte de création de cette zone d'activités ; 2) les plans montrant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164583

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montéran

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fdb433a5a1eaf2115ec0b39

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de coquillages à [Localité 1], dans un local donné à bail depuis un contrat du 10 juillet 2014 par la SCI CAP POISSON D'OR, moyennant un loyer mensuel de 4 300 € avec paiement d'un pas de porte d'un montant

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[M] [G] prétend que le montant des frais de poursuite n'est ni détaillé, ni justifié.

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CA

12e chambre

5fca7ff25ad83e6f5d80d496

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

: 'par ailleurs, ce montage instaurait une forme de confusion entre le réseau de Numéricâble et du Délégataire qui aurait sans doute été jugée sévèrement par la Commission Européenne compte tenu du montant

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CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e442

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par courrier du 3 décembre 2018, elle a communiqué le montant de ses débours définitifs, arrêté à la somme de 50528,56 euros. * * * La clôture a été prononcée le 5 novembre 2019.

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Confirmation du jugement du 7 mars 2017, sauf modification : le demandeur est condamné à rapporter à la succession la somme de 44 403,20 € (au lieu de 21 840,61 €), le défendeur est déclaré auteur d’u

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd973f79fafaf6162e76292

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Le montant du loyer fixé à la valeur locative étant inférieur au montant du loyer plafonné, il convient de fixer le montant du loyer à cette somme, soit 590 660 euros, HT/HC à compter du 1er août 2014.

Source officielle
CA

2ème chambre

69e85820cdc6046d4718bf5b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

EQUALIX Notifiée par RPVA le 1 grosse à : - Me Regis DEGIOANNI - Me Jacques MONFERRAN 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca59233ed1312d7d6c9c46

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le montant des versements opérés par la société locataire n'est pas discuté, la société DGHOLIDAYS reprochant au bailleur, outre l'imputation de loyers pendant la période alléguée de fermeture, l'appel

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions. Elle rejette les demandes de Panpharma tendant à infirmer le jugement ou à réduire l'indemni

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-8

5fd9847448c00973f05e9a6a

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

La cour déclare recevable le recours, fixe la date de première constatation médicale au 2 décembre 1999, fixe le taux d'IPP à 100%, condamne le FIVA à verser des indemnités pour le déficit fonctionnel

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 2 A

6688de0f676b73dd81b96cfe

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ils produisent, d'autre part, en pièce 4 une seconde photographie, portant la date du 1er décembre 2022, montrant des canisses, en partie démontées, enroulées et adossées au coin du même balcon.

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CA

Avis

CADA:20163973

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication des documents relatifs aux retraits sur sa rémunération : 1) la liste et les montants

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Confirmation du jugement de première instance, sauf modification des dommages‑intérêts pour défaut de visite médicale (500 € alloués). Fixation de la créance du salarié au passif de la liquidation jud

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b78

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

des redressements en découlant pour un rappel de cotisations et contributions d'un montant total de 105.078€ (pièce n° 1 des productions de l'URSSAF).

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CA

Contestations Honoraires

5fca5ede10488345eaf93d93

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Cette facture, d'un montant de 2 093,98 euros TTC, concerne exclusivement des ' forfaits de retard, frais de relance, indemnités de résiliation, provision sur information interlocuteurs procédure, frais

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Pôle 2 - Chambre 5

5fd9e9203deb6c29143c46e6

Appel

5 novembre 2019

5 novembre 2019

Il est enfin demandé, dans l'hypothèse d'une exécution forcée, que le montant des sommes retenues par l'huissier soit supporté par le débiteu.

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