Les Y... de l'Atrium - 8 avenue Ternier 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS Madame Sylvia MEYNET Z... épouse X...

1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pierre-henri GAZEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : SA SLITEC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Lidwine MEYNET

demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données et commentaires, ainsi que les conclusions générales de l'étude sur la recherche biomédicale relative à la DMLA menée

finances publiques (DGFIP) — Copie de toutes les pièces relatives à la procédure d'imposition, comprenant le rapport de vérification, motivée par une proposition de rectification du 22 juillet 2015 menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale du rapport de l'enquête menée

n'ayant pas eu lieu dans le délai de 96 heures - l'irrégularité de l'audience devant le juge judiciaire en l'absence de notification de celle-ci, d'assistance d'un avocat et d'un interprète et ayant été menotté

été saisi dans les 96 heures de son placement en rétention; -Sur l'audience: * il n'a pas eu de notification de l'audience; * il n'était assisté ni d'un interprète ni d'un avocat; * il était menotté

rendu le 25 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/07712 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -l'AARPI TALON MEILLET

suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-de-Jourdes à sa demande de délivrance d'une copie, et non de consultation sur place en mairie, de l'ensemble des résultats de l'enquête d'opinion menée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfete de l'Eure à sa demande de communication du dossier concernant les investigations menées

du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal établi par l'inspecteur du travail, Monsieur X, dans le cadre de l'enquête menée

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tudelle à sa demande de communication de la procédure de consultation menée

sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré à la maison centrale de Moulins : 1) la décision ayant ordonné que tous ses déplacements hors de sa cellule soient opérés menotté

l'enquête administrative qui a concerné la brigade territoriale autonome de Saint-Martin de Ré, compagnie de La Rochelle, qui s’est tenue aux mois de septembre et octobre 2017 et dont les résultats la mettent

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Menet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier

Décision déférée à la cour : Jugement du 05 octobre 2021-Juge de l'exécution de CRETEIL-RG n° 21/04744 APPELANTE Madame [R] [C] 52 rue de Normandie 94700 MAISONS-ALFORT Représentée par Me Laurent MEILLET

octobre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, à la suite de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet, du rapport de l'enquête de commandement menée

E et autres, représentés par Me Meillet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une