2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] N° RG : 18/00191 Copies exécutoires délivrées à : Me Virginie FARKAS Me Audrey BEDA Copies certifiées conformes délivrées à : [8] Marine

Intimé MONSIEUR LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE, Préfecture de la Haute-Savoie-74000 ANNECY représenté par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assisté de la SELARL REBOTIER-ROSSI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Monsieur Thierry LAURENT, Conseiller Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

CHABLAIS, dont le siège social est sis 12 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE-74200 THONON LES BAINS représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avoués à la Cour assistée de la SELARL REBOTIER-ROSSI

Madame [D] [D] [Y], Madame Marina [Y] [M] et M.

03 Avril 2009 L'audience de plaidoiries a eu lieu le 22 Avril 2009 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Mai 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame MARTIN

le 05 Décembre 2022 par le Juge de la mise en état de [Localité 16] N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/09746 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe MARIN

prise en la personne de son Président du directoire en exercice, demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL LIBERAS BUVAT MICHOTEY, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Marina

.. ... 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SELARL CEGEXPORT, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Marina

de nationalité Française ... 66740 VILLELONGUE DELS MONTS représenté par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Marina BLANC substituant Me

dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria

à Fontenay-les-Roses demeurant [...]                                   

Adresse 4] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués Plaidant par Me DREVET Marianne

représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat Me François TARDIF, du barreau d'ORLEANS Madame Maria Rosa Y... épouse X..., demeurant...

° RG 26/02064 N° Portalis DBV3-V-B7K-XZCG Du 11 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Rose-May

AVOCATS, avocat plaidant au barreau de LYON INTIMEE : La MDPH DE LA SAVOIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 110 rue Sainte Rose

sis demeurant [Adresse 12] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Patrick INGLESE de la SCP INGLESE-MARIN

né le 03/ 05/ 1973 à Fontenay aux Roses actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de SAINTE-ANNE demeurant...-75014 PARIS comparant en personne assisté de Maître Marine ROGE, avocat