AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02181_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Mme B, ressortissante malgache née le 27 novembre 1993 à Madagascar, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfants français.
Source officiellePage 9 sur 23
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02680_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C, ressortissant malgache né le 21 octobre 1985, est entré sur le territoire français le 10 septembre 2018 et s'y est maintenu au-delà de la durée de validité de son visa de court séjour.
Source officielle