cette qualité audit siège Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150222 Représentant : Me Philippe

Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, la commune de Conches-en-Ouche, représentée par Me Philippe Huon, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire

née le 06 Avril 1948 à BAMAKO (Mali) ... ... 20220 L'ILE ROUSSE assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Damien WEDRYCHOWSKI, avocat au

audit siège Représentant : Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Représentant : Maître Jean-François PERICAUD de la SCP JEAN-FRANCOIS PERICAUD ET PHILIPPE

DU 11 JUILLET 2013 N°2013/ Rôle N° 11/09552 [E] [P] C/ Société TODD Grosse délivrée le : à : Me Jean yves CABRIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me David LEGRAIN

[Adresse 2] [Localité 6] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de PARIS SARL R.H.C.

avocat plaidant Me Geneviève AUGENDRE de la SCP AUGENDRE, avocat au barreau de Paris, toque : P60 INTIMÉE : Madame [M] [T] DIVORCEE [G] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jean-Philippe

plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe

D et autres, représentés par Me Philippe Audoin, ont présenté des observations en réponse aux courriers des 2 et 3 octobre 2023 mentionné ci-dessus. II.

né le 15 Mai 1929 à PROPRIANO (20110) ... 20100 SARTENE assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et de Me Laurence MARTINET-LONGEANIE, avocat au barreau de PARIS

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe Huon représentant la commune de Cottévrard et de Me Marine Justal-Gervais représentant la Fédération départementale des

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

/ [I] [T] Veuve [N] [S] [V] [H] [N] S.C.P. [25] -[M] S.A. [28] S.E.L.A.R.L. [24] [A] [24] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Paul GUEDJ Me Philippe

prise en la personne de son Président en exercice domicilié au siège social sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Jacques Philippe

Localité 8] représentées par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistées de Me Nicole ORDONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B1195 Association PAROISSE SAINT-PHILIPPE

) [Adresse 12] [Localité 1] citée le 28 février 2011 à l'étude par acte de la SELARL Fabien BROUSSAS, à la demande de la SA LA BOÎTE A OUTILS citée à domicile par acte de la SCP Jean-Michel LEGRAND

représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE ET APPELANTE LA SARL Michaël ZINGRAF IMMOBILIEN (MZI), dont

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe