sociale pour que la cour puisse rendre une décision juste et efficace.

Est produit un seul constat de commissaire de justice non contradictoire, non corroboré.

PC/HB Numéro 26/1637 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 03 juin 2026 Dossier : N° RG 25/02957 N° Portalis DBVV-V-B7J-JIOZ Affaire : [W] [F] née [M]

[S] du 24 juin 2016, ce qui a donné lieu à la mise à jour par le cadastre de ses plans, le 15 juin 2021, rattachant la terrasse litigieuse à la parcelle D [Cadastre 1], Pour un plus ample exposé des

Après avoir constaté que les désordres étaient inexistants en juin 2014 lors de l'entrée dans les lieux, les diligences justifiées du bailleur pour répondre autant que possible aux doléances exprimées

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 avril 2026 **** Par acte sous seing privé du 28 juin 2019, M.

rétention est insuffisamment motivé : Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que concernant l'exception de nullité, il n'est pas justifié

En ce sens, elle ne justifie d'aucun grief pouvant justifier la nullité de la déclaration d'appel, nullité qui n'est d'ailleurs pas demandéE par la SCI AVENIR aux termes du dispositif de ses dernières

BEZIERS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25/002604 du 10/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMES : Madame [G] [R] née le 11 Juin

[S] [P], demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice ; et statuer ce que de droit sur les dépens.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Par un jugement n° 2312522 du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Si la requalification de cette partie du chemin des Bessons est de nature à procurer à la SNC Carrières et bétons Bronzo-Perasso qui exploite la carrière de Sainte-Marthe un avantage direct et certain,

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2026, M.

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2022, M.

au commissaire de justice commis, la SCP Venezia , [Adresse 4], de restituer l'ensemble des éléments recueillis et ce sur tout support, et d'avoir à en justifier dans un délai de cinq jours suivant le

Il ajoute que les sommes réclamées ne sont pas justifiées et qu'aucun décompte n'est fourni.

En l'espèce, Mme [K] justifie que, par décision du 5 juin 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable son dossier, avec orientation vers des mesures imposées.