APPELANT Monsieur [H] [C] à l'enseigne CORTO MALTESE demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE INTIMEES SAS ANTIBES BOAT ET YACHT SERVICES ABYS

GIACOMETTI SCP TOLLINCHI SCP COHEN SCP BLANC SCP SIDER réf 0620850Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

[T] et Mme [V] devant le tribunal de grande instance de Grasse afin d'obtenir leur condamnation à payer les sommes dues au titre des concours souscrits par la SCI Masséna.

Elle soutient que le bac de graisse est situé dans la cave de son logement n°6, ce que M.

Le 23 septembre 2003, la SAEM 'Grasse Développement' a exercé son droit de préemption et, aux termes d'un acte reçu par maître [A], notaire à Grasse, le 21 octobre 2003, Monsieur [B] [I] et Madame [T]

APPELANTE SAS VALTERRA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien BROSSON de la SCP BROSSON MERCERET ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE SCI DE GRASSE , demeurant [Adresse

de Me Luc GASTALDI, avocat au barreau de GRASSE et Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE substitués par Me Romain FESSAGUET, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [N] [V] né le [Date naissance

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Grasse

. - GRANIER T.G.I.

le : à : la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Philippe-Laurent SIDER Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Grasse ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

déférées à la Cour : Délibération du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grasse en date du 14 mars 2014 et décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse du 24 mars 2014

E C ont demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, d'annuler les décisions du 7 avril 2021 et du 16 juin 2021 par lesquelles la commune de Grasse a refusé de leur communiquer tous les

[R] [D] a contesté ces deux propositions de rectification et a saisi le tribunal de grande instance de Grasse pour obtenir le dégrèvement total.

l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 septembre 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

hospitalier de Grasse n’est pas fondé à prétendre que les sommes mises à la charge des praticiens par le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017 auraient été excessives, alors

C, - et les observations de Me Orlandini, représentant la communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Considérant ce qui suit : 1.

la société Grasse-Vacances.