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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Etrangers
63c109cbbf9fd47c90a13e24
12 janvier 2023
12 janvier 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Finistère tendant à voir prolonger pour une
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e414982305d4c2043b
24 août 2022
24 août 2022
d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY
Source officielleChambre des Etrangers
64c0b91da67f3dd969e550bb
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY
Source officielleChambre des Etrangers
660f9518a40f8b0008cb794d
4 avril 2024
4 avril 2024
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Maine-et-Loire tendant à voir prolonger pour
Source officielleChambre des Etrangers
659e4a915537980008847437
9 janvier 2024
9 janvier 2024
d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c44
6 février 1998
6 février 1998
jugement réputé contradictoire du 6 novembre 1995, a : - déclaré Madame Y... entièrement responsable de l'accident sur le fondement des articles 1383 - 1385 du Code Civil, - dit le GROUPE AZUR tenu de garantir
Source officielleChambre des Etrangers
6260f96b6d9e13277d6e3a10
20 avril 2022
20 avril 2022
d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la Première Présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY
Source officielleChambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf59
21 juillet 2023
21 juillet 2023
d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François GEFFROY
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e414982305d4c20439
17 août 2022
17 août 2022
n'apparaissait suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0626a1876057df5d1fa
18 mai 2022
18 mai 2022
[G] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Cahors, afin de solliciter une provision de 3 270,61 € sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163c2b81a5f0a71dc3c9123
5 juillet 2010
5 juillet 2010
Me Pierre Henri D'ORNANO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : [W] [E] née en [Date naissance 7] 1974 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain GEOFFROY
Source officielle1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [S] et Mme [L] [G] de leur demande de garantie dirigée contre la Selarl [M] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ADS * condamné M. [V] [S] et Mme [L] [G] à verser 2.000 € à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91331
27 mars 2014
27 mars 2014
D'ASSURANCES AG2R LA MONDIALE INSTITUT D E PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SS 26 Place Gambetta-33091 BORDEAUX représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pascal GEOFFRION
Source officielle2ème Chambre civile
633fc2d8e633183e2ee178f7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'acte d'appel précise qu'il porte sur le rejet de la demande en garantie garantie formée par la société CAMIF Habitat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6788a09da1dbfbd5d79cd5e4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Représentée par Me Camille SUDRON substituant à l'audience Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocats postulants du Barreau de RENNES et par Maud GUILLOU substituant à l'audience Me Geoffroy
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03596_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties
Source officielleChambre Commerciale
62c67c96ca9bf26379030985
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ils invoquent la garantie décennale de l'article 1792 du code civil, et font valoir que les éléments de menuiserie en cause n'assurent pas leur fonction de clos du bâtiment.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03534_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 5.
Source officiellePage 9 sur 25