COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01410 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYIU N° de minute : 152/26 ORDONNANCE Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre à

lors que, depuis son entrée sur le territoire français, elle a retrouvé une stabilité et une sécurité qu'elle ne pouvait pas avoir dans son pays d'origine où sa vie était menacée et qu'un retour en Géorgie

né le 06 Mars 1991 à AVIGNON (84000) ... 30650 ROCHEFORT DU GARD Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Serge BILLET, Plaidant

dont le siège social est 18, rue Georges et Valentin Lemoine-87000 LIMOGES représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES

CFEB SYSLEY, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 16, avenue Georges V 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Grosse délivrée le 27/10/2022 à Me Georges POMIES RICHAUD, à Me Guillaume DE PALMA à Me Emmanuelle VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES

01727 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOC2 DD Tribunal judiciaire de PRIVAS 05 avril 2022 RG :21/02932 [W] C/ [W] Grosse délivrée le 22/08/2024 à Me Georges

de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Emmanuel RUBI, Plaidant, avocat au barreau de NANTES M.

Dimitri Georges X... ... ... 20167 ALATA ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Laurent X...

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0253, substitué par Me Dubrey Emmanuelle

née le 12 Décembre 1987 à BEUVRY (62660) demeurant ...62940 HAILLICOURT représentée par Me Philippe georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Brigitte INGELAERE, avocat au barreau de BETHUNE

Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle

DROIT APPELANTE : SARL SOCIÉTÉ D'AGENCES ET DE DIFFUSION prise en le personne de son représentant légal en exercice Lotissement Panchetta-No 25 20167 SARROLA CARCOPINO ayant pour avocat Me Georges

Bat.B2 92370 CHAVILLE représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Audrey Y... 97240 LE FRANCOIS représentée par Me Nathalie LEROUX-FABRIS, avocat

Greffière : lors des débats, Mme RIBAL, ARRÊT : par défaut, susceptible d'opposition uniquement au profit de M Thierry Emmanuel A...

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/11/2006 No RG : 06/06169 - 06/06188 - 06/06189 (jonction) Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Emmanuel

SECTION 2 ARRÊT DU 13 / 11 / 2006 * * * No RG : 06 / 06169-06 / 06188-06 / 06189 (jonction) Tribunal de Commerce de CAMBRAI du 19 Octobre 2006 REF : TF / CP APPELANT Monsieur Emmanuel

En conséquence : - Condamner in solidum, la MAF en sa qualité d'assureur de monsieur [H], la société George V Normandie, la SMA en sa qualité d'assureur de la société George V Normandie, la SMABTP