Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628dff
2 avril 2024
2 avril 2024
Il s'ensuit qu'il existe un doute sur la date à laquelle l'acte a été réellement dressé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02082_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du maire de Saint-Alban-Auriolles (07120) refusant de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de M. et
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1dd
13 mai 2022
13 mai 2022
VERSAILLES Code nac : 48A 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2022 N° RG 21/00022 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UHRN AFFAIRE : [K] [R] C/ Société CETELEM DRE
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
immobilière (SCI) Etap Invest et la SARL Etape Pontivienne ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Pontivy a refusé de dresser
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C n'est pas fondé à soutenir que le maire aurait dû dresser un procès-verbal d'infraction à raison de ces travaux.
Source officielle1ère Chambre
6790899ca212a19f662df66c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Procès-verbal de dénonciation de saisie conservatoire réalisée auprès de Boursorama, dressé le 18 octobre 2021 par Maître [M], iv.
Source officielleJuge des référés
DCA_23NC03500_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire qu'il soit, d'une part, fait dresser
Source officielleChambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a1358e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par Me [G], huissier de justice, et celui du plan dressé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940a7
29 juin 2018
29 juin 2018
Par acte extra-judiciaire du 3 octobre 2011, M. et Mme Z... ont assigné les consorts X... et les époux B... afin de voir, notamment, annuler les actes de notoriété et de partage dressés le 31 janvier 2011
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00721_20240829
29 août 2024
29 août 2024
un procès-verbal d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture de ce même local, et d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation de la déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a71
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Mais, l'expert amiable a dressé son plan sans avoir eu accès au procès-verbal de délimitation dressé le 16 juillet 1990 par Y...
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation a été dressé le 1er septembre 2022 et notifié le 7 septembre 2022, ainsi qu'un procès verbal de saisie attribution le 7 septembre 2022
Source officielle2ème Chambre B
6431066328558704f52e69e9
6 avril 2023
6 avril 2023
Or le nouvel acte dressé le 1er juin 2020 ne fait nulle référence à l'acte n°72/95 à reconstituer et aurait dû être dressé suivant jugement supplétif.
Source officielleVISITES DOMICILIAIRES
63c105b1bf9fd47c90a1381f
12 janvier 2023
12 janvier 2023
avocat au barreau d'Arras et Me Xavier LACAZE, avocat au barreau de Paris INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DES HAUTS DE FRANCE (DREETS
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Maisons-Laffitte a rejeté, au nom de l’Etat, leur demande du 2 mai 2022 tendant à ce qu’après avoir visité les lieux, il fasse dresser
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01297_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
C... ont contesté devant le tribunal administratif de Marseille le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 7 janvier 2026 constatant l’occupation, sans droit ni titre, du poste à flot
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69df2207cdc6046d4747fd96
14 avril 2026
14 avril 2026
le fondement de l'article 21-2 du code civil qui lui a été opposée le 7 juin 2021 par la sous-direction de l'accès à la nationalité française au motif qu'elle disposait de deux actes de naissance, dressés
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a15a8d53478d367d52e
19 février 2019
19 février 2019
L'intimée a produit à l'appui de ses demandes de certificat de nationalité française une copie de son acte de naissance n° 237 qui aurait été dressé le 4 février 1983 par l'officier de l'état civil de
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/02805 APPELANTE Madame [E] [P] née le 30 mai 1997 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 4] [Localité 3] (ALGÉRIE) représentée par Me Driss
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
rendu par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 23/02800 APPELANT Monsieur [L] [O] né le 05 août 1998 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 5] [Localité 3] (ALGÉRIE) représenté par Me Driss
Source officiellePage 9 sur 1345
DRESSER UTILITY SOLUTIONS FRANCE
25/08/2026
Voir →
LE DRESSING DE MAÏLYS
25/08/2026
Voir →
LE DRESS'IN DU LAC
21/08/2026
Voir →
PRO DRESS
21/08/2026
Voir →
LE VIDE DRESSING DE ROSA
20/08/2026
Voir →