AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d769477fe04f5cc630f
12 avril 2023
12 avril 2023
d'espèce, que la conclusion à distance dudit prêt n'altère en rien la bonne foi et la loyauté de la concluante et que l'appelant est d'autant plus malvenu à opposer au prêteur le défaut de proposition
Source officiellePage 9 sur 19
CHAMBRE CIVILE
63bfb2235e2fbe7c900434ed
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le 10 février 2010, la SARL ACT a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl Malmezat Prat désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle