Tourisme : 1) les pièces relatives aux autorisations administratives indispensables à l'exercice de l'activité d'agent de voyage (licence, habilitation) ; 2) la ou les délibérations de l'organe compétent

Le jugement querellé doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré le tribunal judiciaire de Libourne compétent pour connaître du présent litige. 17.

Par jugement du 13 octobre 2023, après avoir sollicité l'avis du docteur [L], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a : - déclaré opposable à la société

réalisés par M. et Mme [N] nécessitaient ou non l'obtention d'un permis de construire et/ou d'une déclaration de travaux et si oui, si le nécessaire a été fait auprès des services de l'urbanisme compétents

de la mise en état du tribunal de grande instance de Toulon a: - dit que le tribunal de grande instance est incompétent pour juger le litige, - dit que le tribunal administratif de Toulon est compétent

la condamnation, sous astreinte, de la caisse à corriger ou faire corriger les imputations afférentes au sinistre litigieux à la caisse d'assurance retraite et de santé au travail territorialement compétente

Il affirme qu'en l'espèce, il a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance alléguée par l'URSSAF, que le juge-commissaire n'était pas compétent pour statuer sur ce moyen, qu'il

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil choisi Me Guillaume Grundler, avocat au barreau de Paris, LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent

ministre des affaires étrangères et européennes (direction générale de l'administration) à sa demande de communication des appréciations des collaborateurs et du directeur d'administration centrale compétent

Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE a : -Rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Maître [F] sur le fondement des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, -S'est déclaré compétent

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des données statistiques, pour l'année 2016, relatives au règlement Dublin, en application de l'article 29-2, par préfecture compétente

[G] ne dispose d'aucune qualité à agir pour contester les honoraires de Me [M] ; Juger que le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 1] n'est pas compétent pour connaître de la demande de taxation

[X] [Z] - [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

décembre 2025, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant : ' Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 29 juillet 2025 en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants : 1) tous les échanges formés entre le ministère de la justice et les autorités compétentes

Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher

Il en résulte que la cour d'appel est compétente pour statuer sur des fins de non-recevoir relevant de l'appel, celles touchant à la procédure d'appel étant de la compétence du conseiller de la mise en

frais de la procédure ; - En cas d'impossibilité de restitution, autorisé [U] à appréhender ses biens partout où ils se trouvent et ce, par ministère de tout commissaire de justice, territorialement compétent