Par ordonnance du 6 mars 2025, ce juge a fait droit à cette requête et désigné Maître [X] [E], commissaire de justice à [Z], pour y procéder.

Par ordonnance du 31 janvier 2024, le juge commissaire de la liquidation, dans le cadre de la procédure de vérification des créances, a rejeté la créance « Groupe CSPCF MDD-Orange » déclarée par la SA

Elle affirme que l'obligation pour le juge commissaire de fixer le prix et les modalités de la vente ne peut être suppléée par une incorporation par référence au jugement d'orientation.

Elles ont été réalisées par trois commissaires de justice distincts.

[M] [D] [Adresse 3] non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 30.09.2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code

Autorisée à ce faire sur sa requête, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, la RIVP a fait assigner en référé sa locataire à heure indiquée devant le même juge des contentieux de la protection

Le 27 juin 2025, la société Freelance.com a formé un recours à l'encontre de cette décision, qu'elle a fait signifier à étude du commissaire de justice le 28 août 2025.

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2026 Date de saisine : 13 Février 2026 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, l'assureur lui a signifié sa déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 10 mars 2025, converti en procès-verbal de recherches infructueuses, et ses

La société oppose l'autorité de la chose jugée par l'ordonnance du juge commissaire.

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[N] soutient que : - le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance du juge-commissaire est la date de notification à partie prévue par l'article R. 621-21 du code de commerce et non pas la date

Par actes de commissaire de justice en dates des 20 et 24 décembre 2024, elle a fait assigner la SAS Technic'eau et son assureur, la société anonyme (SA) QBE Europe devant le président du tribunal judiciaire

préférence par courriel, de documents relatifs à la 1ère modification du PLU de la commune : 1) l'arrêté organisant l'enquête publique ; 2) le rapport d'enquête publique ainsi que les conclusions du commissaire

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du rapport et des conclusions du commissaire

A titre liminaire, elle demande à la cour d'annuler les ordonnances du juge-commissaire et le jugement déféré pour violation des règles du procès équitable.

de justice désigné pourra s'adjoindre les services d'un expert informaticien de son choix pour l'assister dans la récupération des données et autorisé le cas échéant le commissaire de justice désigné