Par jugement du 20 octobre 2014, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Fabry.

23 MAI 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/24144 - N° Portalis 35L7-V-B7A-B2D6O Décision déférée à la cour : jugement du 31 octobre 2016 -tribunal de commerce

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

La société TSR a alors obtenu, d'abord du tribunal de commerce de Nanterre, le 15 décembre 2009, la nomination en référé d'un expert avec pour mission « de se faire remettre toutes les pièces comptables

C/ SASU SELECT TT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien AYOUN Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce

Elle soulève in limine litis l'irrecevabilité de la demande de COVIAL en application de l'article R 624-5 du code de commerce.

[E] conclut enfin à l'allocation de dommages-intérêts venant en compensation de l'éventuelle créance de la société Locam sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

La communication des fichiers susvisés a été enjointe par ordonnance du président du tribunal de commerce du 16 octobre 2015.

[L] conteste devoir régler des cotisations au RSI au motif que sa société n'a fait que percevoir les redevance de la location-gérance de son fonds de commerce entre le 2 mai 1999 et le 30 juin 2010, date

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

de la rupture des relations commerciales sur le fondement de l'article L.442-6 5° du code de commerce.

[M] [W], en sa qualité de mandataire judiciaire, nommé à cette fonction selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 décembre 2016 ; * * Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre

ARRÊT DU JEUDI 06 JUIN 2019 Question prioritaire de constitutionnalité du 12 février 2019 suivant déclaration d'appel du 27 décembre 2018 d'un jugement (N° RG 2018F1979) rendu par le Tribunal de Commerce

Energie, - ordonné la disjonction de l'instance, - renvoyé l'examen du litige opposant les demandeurs à la société Cofidis et à M [Z], es qualités de mandataire liquidateur devant le tribunal de commerce

Elle a été mise en sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 mars 2017. La Société Générale a déclaré quatre créances au titre des trois prêts.

-[N]-[T]-[I] sise à [Localité 1], la Sarl [1] a fait l'acquisition le 23 octobre 2015, moyennant le prix de 4.200.000 francs réglé à hauteur de 2.200.000 francs par un prêt bancaire, d'un fonds de commerce

[V] [L], suivant ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 décembre 2019, demande à la cour, au visa de l'article L 145-46-1 du code de commerce de : - constater qu'aucun acte de vente au profit

FEVRIER 2020 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/05105 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B22M7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2017 -Tribunal de Commerce