administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cazilhac à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux travaux du chemin

d'évaluation IGAS / IGA / IGF sur les conséquences économiques et sociales du dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire des employeurs publics, rédigé par Jean-Michel CHARPIN

de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des courriers échangés entre la direction des infrastructures et la mairie du Château-d'Oléron au sujet du projet d'élargissement du chemin

A l'audience, la cour était assistée de Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

A... était informé qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise. Par lettre du 12 /12/2013, M.

GARAGE CHUPIN, S.A.

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [M] [K] [J] né le 10 février 1976 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Thierry CHOPIN

sa demande de communication des documents suivants : 1) toute délibération du conseil municipal se prononçant sur le transfert de compétence des voies, notamment piétonnes, voire visant nommément le chemin

Portalis 35L7-V-B7J-CLIMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2024 - Juge de l'exécution d'[Localité 6] - RG n° 24/02351 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Michèle CHOPIN

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN

[X], [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE Mme [I], [L] [U] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité

toque : L0018, présente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2023 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Michèle CHOPIN

CHOPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE Monsieur [D], [B], [G] [L] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] (Côte d'Ivoire) [Adresse 5] [Localité 9]

Sur la prescription acquisitive pour la cheminée et le débord de toiture M. [V] a acquis son fonds par jugement d'adjudication du 3 avril 1968 du tribunal de grande instance de Roanne.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, devant Michèle CHOPIN

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN

dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Michèle CHOPIN