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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90874
5 juillet 2013
5 juillet 2013
prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Dominique X... ... 35230 ORGERES Appelant, comparant en personne, assisté de Me Carine CHAINAIS
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5ème Chambre
6a0e961fcdc6046d47653021
20 mai 2026
20 mai 2026
LADIE - Association CRECHE LES PETITS MALINS Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Chainay
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