[P] [H], interviennent dans le domaine de la gestion de bars, brasseries et discothèques et gèrent en particulier des établissements de nuit à [Localité 7].  Au printemps 2014, MM.

FAITS-PROCEDURE -PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant acte sous seing privé du 19/03/2015, la société civile immobilière (sci) CR Guillemin a donné à bail commercial à Mme [G] [O] des locaux à usage de bar-tabac-presse-jeux

Le 2 juillet 1996, elle a signé deux baux d'habitation portant sur cet appartement, le premier, solidairement au profit de M. [X] et Mme [I], le second, au profit de Mme [I], seule, M.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.'» M.

SCI L'ETANG se sont opposées à la demande en faisant essentiellement valoir que Madame [H] n'étant pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, ne pouvait revendiquer l'application des baux

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 05 mai 2026 N° RG 23/01716 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCVG -ALF- [J] [H] / [X] [Z] Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Seine

Aux termes d'une convention en date du 27 décembre 1992 Mme B... a cédé à Mme Y... épouse X... le fonds de bar restaurant.

Attendu que la convention de l'espèce, stipulée conclue conformément à l'article 3-2 du décret no53-960 du 30 septembre 1953 (devenu l'article L 145-5 du Code de commerce) dérogatoire au statut des baux

La société CAFE DU GRAND BALCON a donné, par contrat du 4 décembre 1986, la gérance libre à la SNCC de son fonds de commerce de snack-bar.

à la SCI qui en serait devenue propriétaire en vertu des baux si elle ne l'était déjà et s'ils n'avaient pas été détruits.

Y... la SCP FOURNIER-BADRE-DUMONT-HYONNE Maître FOURNIER Maître NOLLEVALLE L'AN DEUX MIL DEUX, Et le trente octobre, A l'audience des référés de la Cour d'Appel de REIMS, où était présent et siégeait

Le jugement expose que conformément à l'article L145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

offre de renouvellement, des locaux situés [Adresse 2]/ [Adresse 3], qui avaient été donnés à bail commercial en renouvellement pour neuf années à compter du 1er juillet 1999 pour un commerce de café, bar

CRW/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 11 janvier 2023 APPELANTS : d'un jugement rendu le 02 mai 2022 par le Tribunal paritaire des baux

Elle ajoute tirer des ressources de baux de courte durée conclus avec des entreprises locales.

[N] [T], Mme [C] [T] et l'EARL Univers Ponies contre un jugement rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Brieuc.

EXPOSE DU LITIGE : Selon bail commercial en date du 17 décembre 2009, conclu en la forme authentique avec les précedents propriétaires, la SARL Les Ailes exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant