insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - il méconnaît le 7° de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

- le tribunal a commis une erreur de droit en fondant sa décision sur le 3° de l'article L. 612-2 et les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ".

A est arrivé en France au cours du mois de décembre 2017 alors qu'il était âgé de 15 ans.

[N] [I] fait valoir qu'il a été placé en rétention administrative le 12 avril 2023 à 15h15 et qu'il n'est arrivé au centre de rétention administrative de [Localité 2] qu'à 17h50.

juin 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article L. 411-4,10° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans ces conditions, les seules attestations de ses proches établies pour les besoins de la cause ne sauraient permettre de tenir pour établie la date de son arrivée en France.

date du 03 Avril 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 (3 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 (1 pages

valoir qu'il avait reçu la notification de son placement en rétention à sa levée d'écrou au centre de [Localité 2] le 20 juillet 2024 à 09h38 et qu'il a été transféré au CRA de [Localité 1] ou il est arrivé

en rétention. ****** Aux terme de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Madame Michèle LELONG, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[I] [L] [C] [N] lors de son arrivée au centre de rétention administrative. Il ne peut donc être retenu que l'état de M.

dès lors qu’elle a un motif légitime pour n’avoir pas demandé l’asile suivant les 90 jours de son arrivée.

Il a d'ailleurs lui-même présenté deux versions, une première selon laquelle il est arrivé en France et a fait sa demande d'asile en Italie postérieurement à son entrée en France et une autre selon laquelle

Au surplus, en application de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite