[D] [H] à payer à la société A&A Potatos la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [D] [H] aux entiers dépens.

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.

[S] [U] une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Suivant ordonnance rendue le 6 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a débouté M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Arfinengo, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.

[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

La caisse avancera les frais d'expertise en application de l'article L. 144-5 du code de sécurité sociale.

versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.

1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts n'a pas

700 du code de procédure civile.

[X] [R] et Mme [Z] [Y], épouse [R], intimés, appelants incidents , demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 et 1104 du code civil, les articles 1193 et suivants du code civil, et de l'article

[X] la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant

[V] [Y] comme non fondé, * Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, * de réduire à de plus justes proportions le montant des dommages-intérêts mis à la charge de la société ATOS ORIGIN INTÉGRATION,

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure