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L'article R.661-1, alinéa 4 du code de commerce dispose «'Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne

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6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

Elle en déduit que le délai en revendication de l'article R624-13-1 du code de commerce a commencé à courir le 10 décembre 2018 puis a expiré à l'encontre de la SAS AVI 68 le 10 février 2019.

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Chambre 3-2

653b553908c361831812f527

Appel

26 octobre 2023

R622-23 du code de commerce.

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2ème chambre

65aa2f97009f81000890dc6f

Appel

18 janvier 2024

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

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Pôle 5 - Chambre 8

652f7910b053208318995b0d

Appel

17 octobre 2023

octobre 2018, l'article R621-8 du code de commerce qui prescrit ces mentions ne comportant aucune obligation à la charge du mandataire judiciaire.

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4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

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Chambre 3-2

6364ba8fe405357f749ea69e

Appel

26 octobre 2022

des créances inférieures à 500€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'article R626-34 du code de commerce -remboursement du passif à 100% sur une durée de 10 ans par versements

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Chambre 3-3

5fd9d90468d23014808733d1

Appel

14 novembre 2019

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte

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Chambre 3-2

68df61069a2daf2a70a10889

Appel

2 octobre 2025

[J] ès qualités à lui payer 5 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -employer les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

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Chambre commerciale

5fd87612e11db724adc8ce0f

Appel

8 décembre 2020

L. 622'27 du code de commerce.

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2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

-6 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f4

Appel

1 juillet 2025

SUR CE, L'article L.640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

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Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931b7

Appel

13 avril 2023

R624-5 du code de commerce, A titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu'elle s'en rapportait sur la contestation de créance.

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8e Chambre A

6033db4407073e8ccf741ce5

Appel

9 mars 2017

122 et 480 du Code de Procédure Civile et 1351 du Code Civil. 5.

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Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

L 622-24, L 622-26 et R 624-5 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1134 et suivants du code civil applicables, Vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, Vu les dispositions

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3ème Chambre Commerciale

6451fb9a48616ed0f8cd511a

Appel

2 mai 2023

R624-9 du code de commerce, - Débouter Mme [R] de toutes ses demandes fins et prétentions contraires, - Condamner Mme [R] à payer à la société David-[P], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre

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4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

Appel

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

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CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d8dc25a97f0381f4de3

Appel

27 mars 2014

Au soutien de son appel, [P] [F] expose que le tribunal n'a pas vérifié le respect de la procédure de revendication prévue par l'article R624-13 du code de commerce, alors qu'elle n'a pas été respectée

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REFERES 1ER PP

69e861c4cdc6046d4719a153

Appel

9 avril 2026

privilégiés de la procédure collective ; - rappelé que la présente procédure est en application de l'article R661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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