AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
23 avril 2026
23 avril 2026
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01313 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF2V Code Aff.
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5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile - condamner Mfex aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation
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