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à la cour de : Vu les articles 1109, 1134, 1147, 1239, 1315, 1341, 1907 et 1937 du code civil, Vu les articles L 137-2 et L 313-1 du code de la consommation, - la juger recevable et bien

700 du code de procédure civile ; - condamner la CNAV aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.

En tout état de cause, l'organisme de crédit sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1 200 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

11] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

700 du code de procédure civile pour la première instance et celle de 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - condamner solidairement M. et Mme

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris soulève in limine litis la péremption de l'instance en application de l'article 386 du code de procédure civile.

47 relatif aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives incluant la forclusion de l'action édictée à l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, de même qu'il serait mis obstacle

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...