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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre civile
631adddcf575634f1371ec82
8 septembre 2022
8 septembre 2022
R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e4
20 août 2020
20 août 2020
du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24b
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle15e Chambre A
60371ea048fb05b8c558d1c9
5 juin 2015
5 juin 2015
BATI R de son droit à retrait litigieux conformément à l'article 1699 du code civil et suivant notification du 24 janvier 2014, puis assignation du 24 janvier 2014 devant le tribunal de commerce de Nice
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
616361c7c983b818eb76d239
1 juin 2011
1 juin 2011
d'instruire l'affaire et de Madame LACABARATS conseillère désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire
Source officielle16e chambre
65336b89bb40ec8318f31ecb
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le poursuivant oppose à ces contestations l'irrecevabilité prévue par l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution comme n'ayant pas été formulées au plus tard à l'audience d'orientation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
7 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002f03029105dbedc482
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne
Source officielleAvis
CADA:20162021
9 juin 2016
9 juin 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5cf
28 mars 2012
28 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b99326e
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616301464c6681071edf66ee
15 mars 2012
15 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielle4e chambre civile
69e1d33bcdc6046d4789e006
16 avril 2026
16 avril 2026
civil, des articles L141-4 devenu R632-1, L312-1 et suivants, dont L312-28 et R312-10, des articles 4 à 16, 275 et 455 du code de procédure civile, de : A titre principal, Annuler le jugement entrepris
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 18