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565 du code de procédure civile, L212-1, L212-2 et R212-2 du code de la consommation, 1110, 1171, 1231-5, 1240 du code civil : la confirmation du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 21 avril

Source officielle

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Pôle 4 - Chambre 8

602260b3fc5ba42f645b3e06

Appel

2 février 2021

1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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15e Chambre A

60320502eb68633cfadbbccd

Appel

17 mai 2018

Le juge de l'exécution, statuant sur le fondement des articles L22l-l à L211-6, R 221-1 à R221-6 du Code des procédures civiles d'exécution, énonce en ses motifs: Sur les meubles objet de la saisie La

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Pôle 4 - Chambre 2

603654af8f611db590833aa5

Appel

4 novembre 2015

18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967 dans la mesure où le mandant n'est pas le syndic du syndicat principal mais le syndicat principal lui-même'; Il ne résulte

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 4-2

62c3d43a93e17a6379205571

Appel

1 juillet 2022

de l'article L.1224-1 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed4

Appel

28 novembre 2012

X...chacun la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SEEM aux dépens.

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5e Chambre

60345b57daeed64a80e5eba1

Appel

15 décembre 2016

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

697c5b6fcdc6046d4738fbd9

Appel

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance.

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Chambre 1-1

652f7892b0532083189958d8

Appel

17 octobre 2023

[W] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les époux [F] et M. [W] aux entiers dépens, en ceux compris les frais d'expertise.

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

R212-10 et L612-4 et L613-1 du code de la consommation ; - dire et juger, subsidiairement, que la rédaction d'une fausse déclaration d'achèvement des travaux par la société Tournay, destinée à déclencher

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Chambre Civile

696b601dcdc6046d47a15948

Appel

15 janvier 2026

Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations

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19e chambre

5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed

Appel

16 décembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2020 N° RG 18/04304 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SWYL AFFAIRE : [K] [J] C

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Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

[W] n'a pas respecté cette obligation et violé l'article 1134 du Code Civil, en n'informant pas M.

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1re chambre civile

66863cf8b1dbbe3bae6002a2

Appel

2 juillet 2024

4 mai 2021, - 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 2 - Chambre 5

616263c810de15342de14853

Appel

22 octobre 2013

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d66

Appel

18 juillet 2024

les émoluments dus à l'avocat en vertu de l'article A 444-191 du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 7

6036931324767035be31a362

Appel

1 octobre 2015

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi

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Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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