Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9480f
25 novembre 2019
25 novembre 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la recevabilité de l'intervention forcée du syndicat Attendu qu'aux termes de l'article 331, alinéa 1er du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
6 mars 2019
par acte du 20.09.2017 [Adresse 3] Madame [R], [I], [C] [B] épouse [U], régulièrement assignée à étude de l'huissier par acte du 06.09.2017 née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 1] [Adresse
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
AU et qu'elle a prévu une OAP ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd4
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L. 814-6 du Code de commerce et qui n'entrent pas dans la compétence habituelle des mandataires judiciaires ; que l'article L. 814-6 lui-même ne se réfère qu'à des tâches techniques effectuées au profit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e25ff92ba09831876842f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Mme [V] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
civile ; - Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ; - Dit que l'expert
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9569b5afe5adfff289ce
18 octobre 2022
18 octobre 2022
R 322-31 à R 322-35 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 171-7 du code de l’environnement dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Etat la somme globale de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487c
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, 2/ M.
Source officielle1re Chambre A
61630e5bda3e3d3066036837
29 mars 2011
29 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b74
22 avril 2025
22 avril 2025
811 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative et est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés par les appelants n'est fondé ; A titre subsidiaire, dans le cadre de l'effet dévolutif de
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
66235acfaec0e60008fe9a13
19 avril 2024
19 avril 2024
815-9 du code civil et de statuer sur la créance de salaire différé de Mme [X] [N] qui lui est due conformément aux dispositions de l'article L321-17 du code rural.
Source officielleChambre 4-8b
6a113b1bcdc6046d47a6a515
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00784_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'avis d'audience du 27 février 2024 a porté clôture immédiate de l'instruction en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00968_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00967_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00970_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre-2 famille
680c68a6230da8dfaf90c036
25 avril 2025
25 avril 2025
[LF] [MX] a fait citer son frère devant le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières statuant en la forme des référés sur le fondement des articles 813-1, 815-5 et 815-6 du code civil.
Source officiellePage 9 sur 15