Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L442-1, II, L442-4, D442-2 du code de commerce, 46, 873, 699 et 700 du code de procédure

S'agissant de l'article L442-6 du code de commerce, l'intimée a fait état de ce qu'il n'est pas applicable aux contrats la liant à l'appelante, comme ne s'appliquant pas à un contrat de location financière

la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

1) « Le DISTRIBUTEUR s'engage à créer sur son site web un espace spécialement dédié à la marque CAUDALIE. » (article 5) (Pièce n°17).

Dans ses dernières conclusions du 28 février 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 1103, l'article 1193 du Code civil, l'article L. 441-6 du Code de commerce ; Juger la société Imalis recevable

[C] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef de corps comme de biens, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, et ce conformément aux dispositions de l'article L411

de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

L411-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec le cas échéant le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique - rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu

1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier

à nouveau, de juger que les prêts violent les dispositions des articles 1907 du Code civil et L.313-1 du Code de la consommation, de juger que les stipulations portant intérêts conventionnels sont nulles

de la force publique et d'un serrurier, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L4l1-1 et L4l2-1 du code des procédures civiles

à nouveau, de juger que les prêts violent les dispositions des articles 1907 du Code civil et L.313-1 du Code de la consommation, de juger que les stipulations portant intérêts conventionnels sont nulles

Enfin, la disposition du jugement ayant débouté la société CHANEL de ses prétentions sur le fondement des dispositions de l'article L442-6 I 6° du code de commerce ne fait l'objet d'aucune critique et

délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -ordonne que les meubles et effets se trouvant

L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; - condamner Madame [D] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, à compter

la somme de 10.000 €, à raison du caractère abusif de l'Appel, sur le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil ; - CONDAMNER l'ASL du lotissement DOMAINE