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En application de l'article L1221-10 du même code (version en vigueur depuis le 01 mai 2008) : L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès

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Chambre 4-7

699734b5cdc6046d47f888b1

Appel

10 octobre 2025

Il résulte des dispositions de l'article L1221-1 du Code du travail que « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

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CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1720ac6488494aa675

Appel

3 octobre 2025

Sa demande doit donc être rejetée, en infirmation du jugement. 2-Sur l'avis rendu par le médecin du travail et ses conséquences L'article R.4624-42 du code du travail dispose : « Le médecin du

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Pôle 5 - Chambre 8

5fca4af6efd5034a37e0868f

Appel

24 novembre 2020

II- Sur le recours de la Caisse de garantie à l'égard d' Allianz Allianz demande à la cour de déclarer irrecevables comme étant prescrites, en application des articles L110-4 du code de commerce et

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

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Rétention Administrative

65a8d133e12c85000874ae0f

Appel

15 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

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Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f0d

Appel

20 février 2018

pour résistance abusive, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

[L], mentionnée comme « dernier domicile connu communiqué par le requérant » ainsi qu'il résulte du procès-verbal article 659 du code de procédure civile dressé le 13 novembre 2024.

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2ème CH - Section 1

628490aa498a54057d102fd1

Appel

17 mai 2022

Au visa des articles L131-1 2°, L131-4 et L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer l'astreinte journalière de 100 euros due par M.

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CHAMBRE SOCIALE A

6160920cdb7ff645d856649c

Appel

17 septembre 2013

GROUPE CAYON la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnisation des jours fériés : Attendu que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la

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Chambre 1-9

696aa841cdc6046d47934171

Appel

15 janvier 2026

[Y] et [A] [S] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures d'exécution. -Condamner M.

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Pôle 6 - Chambre 7

6036a7db7d675f499f1db1d1

Appel

17 septembre 2015

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

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Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

1383-2 du code civil, des articles L 1132-3-3 et L 1132-4 du code du travail, et, à tout le moins, de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 § 1 de la convention européenne de sauvegarde

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Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f47ffc2c8318ee009b

Appel

24 octobre 2023

Conformément à l'article 299 du code de procédure civile, si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles

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Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738da

Appel

10 janvier 2025

Par application de l'article L1221-25 du code du travail qui régit le délai de prévenance de l'employeur, celui-ci doit prévenir le salarié de sa décision dans un délai qui ne peut être inférieur à :

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Ch. Sociale -Section B

6867689ddd25744ff781d51d

Appel

3 juillet 2025

L'article L1221-2 du même code énonce que : Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

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4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e744

Appel

12 mai 2022

Il en a interjeté appel et, par un arrêt du 30 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête en application de l'article L121-8 du code de l'urbanisme en considérant que le projet

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Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b6c

Appel

21 octobre 2024

Aux termes de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

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TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

Y... conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b36

Appel

24 novembre 2015

B..., Directeur d'Activité " Les Petits Plats ", pour tenir ce registre au sens de l'article L1221-13 du code du travail et engager la responsabilité pénale de l'employeur à ce titre.

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