L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 25 février 2020, au visa des articles L124-1 du code des assurances et 1382 du code civil, la société [...] demande à la cour

MOTIVATION DE LA DÉCISION : * Sur le titre exécutoire : Vu l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution; Vu l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution Les

Elle soutient que le contrat à durée déterminée qu'elle a signé le 6 mars 1995 a été en réalité conclu pour pourvoir un emploi permanent et qu'en application de l'article L1224-2 du code du travail, il

de l'article 699 du code de procédure civile.

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société Wistar aux dépens.

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

Sur les conséquences du licenciement : En application des articles L1234-1 et suivants du code du travail le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L1244-1 du même code autorise la conclusion de contrats de travail successifs avec la même personne dans ces hypothèses.

L'article L3511-8 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif.

700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [T] [X] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Motifs : Sur la demande

L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.

application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

condamner la société GTC 88 à lui verser une somme de 8 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.