SUR CE, Sur la base d'imposition des droits d'enregistrement dus en vertu de la donation-partage du 20 mail 2010 L'article 761 du code général des impôts dispose que, pour la liquidation des droits

par lui consenties à son fils, et ce sur le fondement de l'article 955 du Code Civil, - de voir condamner son fils Alain X..., - à lui rembourser la totalité des sommes versées à son profit à titre

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 20 mars 2012 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le rapport de la donation faite à Mme [Y] : Considérant qu'aux termes de l'article 922 ancien du Code civil «

MOTIFS DE L' ARRET : Il y a lieu de statuer par décision contradictoire en application de l' article 467 du nouveau code de procédure civile.

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

le prix conformément à l'article 1315 du code civil.

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

Aux termes de l'article 931-1 de ce code : " En cas de vice de forme, une donation entre vifs ne peut faire l'objet d'une confirmation. Elle doit être refaite en la forme légale.

de 1968 ; Les appelantes soutiennent qu'il s'agit non d'une donation rémunératoire mais d'une simple donation avec charge, devant être entièrement rapportée compte tenu de l'inexistence du poids de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

[D] [R], Mmes [G] et [E] [R] ont demandé au tribunal, au visa des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile et des articles 1364 et suivants du même code, de : - ordonner l'ouverture

[B], ès qualités, notaire demande à la cour de : Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 1240 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée,

D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime et par la circulaire du 9 avril 2014 ; - son exploitation respectait les conditions fixées par l'article D. 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F...de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M.

F... de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M.

le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667