L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

entière dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; 5.condamné in solidum Axa et Mme [M] à payer à M.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

- 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au visa de l'article L 122-14-2 devenu L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Il reproche au premier juge de ne pas avoir accueillie sa demande fondée sur l'article 47 du Nouveau Code de Procédure civile.

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] [D], - rejeter la demande de condamnation à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Dans la section « la procédure sans représentation obligatoire » du titre VI du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières à la cour d'appel, l'article 946 du code de procédure civile

dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

L. 3111-2 du code du travail.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans