Selon l'article L.114 du code de l'action sociale et des familles : 'Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Deuxièmement, selon l'article L 433-1 du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques

code de l'action sociale et des familles, - que cet article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles énonce quant à lui que pour prétendre aux services de prestations sociales, à l'exercice

les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

Le taux d'incapacité est évalué en fonction du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées inscrit à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Enfin, aux termes de l'article D. 316-6 du code de l'action sociale et des familles : " () III. ' Les lieux de vie et d'accueil transmettent chaque année avant le 30 avril aux organismes financeurs mentionnés

L 241-10 du code de l'action sociale et des familles .

[K] rencontrait au moins une difficulté absolue pour la réalisation d'au moins une des activités parmi les 19 mentionnées dans l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, - dit que M.

Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L821-1 et D821-4 du code de la sécurité sociale et D 855-4 du code de l'action sociale et familiale : - de fixer son taux d'incapacité à la date du 24 mai

2-5 du code l'action sociale et des familles, d'autre part.

2, D.821-1 et R.821-5 du code de la sécurité sociale, et du guide barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que de l'article L.146-9 de ce même code et de l'article

En outre, en introduction, l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, modifié par décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 relatif au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacité

L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée; b) soit des réponses

351-1 du code de l'éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Par jugement du 9 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : Vu l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, - Dit le recours de madame [I] [F] recevable et bien fondé ; - Dit

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

relève du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour