[P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté M.

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans

[Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2013, en audience

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [I] [A] a été engagée par la SARL AIDE@VENIR, suivant contrat de travail à durée indéterminée

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Morgane GARCES, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

L'appelant sollicite en outre les intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande et une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1343-2 du code civil ;  o   5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;  -       débouter l'association de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

à [Localité 10], par l'effet de l'usucapion ; - Autoriser Monsieur [JN]-[L] agissant es-qualité à rapporter la preuve de cette occupation dans les conditions requises par l'article 2261 du code

Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Selon l'article L.1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une

prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

[H] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-3-1 du code du travail ou subsidiairement 20.250 euros sur le fondement de l'article L. 1235-3 du même code, - 4 036 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 34 920 euros

De même ne sont pas considérées comme nouvelles en application de l'article 566 du code de procédure civile, et sont donc recevables, les demandes virtuellement comprises dans celles présentées en première