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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03093_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ainsi l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - le certificat délivré méconnaît le principe de précaution ; - le certificat délivré méconnaît le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 11 de l'accord franco-ivoirien et l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
a de l'article R. 421-19 ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03653_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
R. 111-5 du code de l'urbanisme soit omis d'indiquer le raisonnement qui a conduit le tribunal à écarter ce moyen ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09940
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à verser à la société ACA la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 19 décembre 2020, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02290_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de son état civil en application de l'article R. 431-10 de ce code ; - l'article L. 423-22 du même code a été méconnu ; - il y a eu violation de l'article L. 435-3 de ce code ; - les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d494
25 janvier 2011
25 janvier 2011
Par requête du 10 février 2009, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le permis contesté a été délivré en méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; le préfet disposait d’une information faisant apparaître que la
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bf
12 avril 2023
12 avril 2023
En application des dispositions de l'article R.142-1-A-II du code de la sécurité sociale, 34 du code de procédure civile et des articles R.211-3 et R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, l'appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
est insuffisant au regard des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article R. 123-7 du code de la construction et de l’habitation ; - il méconnaît
Source officielleChambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee1
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03406_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01733_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01135_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 ; - aucune mesure n'a été prise pour assurer une ventilation des locaux conforme aux articles R. 4222-1 et suivants du code du travail et pour rechercher l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f568
2 mai 2012
2 mai 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
R. 423-52 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du même code ; - il a été obtenu par
Source officiellePage 9 sur 116