à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

à elle en vertu des dispositions de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale.

Juan X... et à Mme Stivina Y... épouse X... la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), -Débouté M.

II.

III) Sur la demande reconventionnelle de Jean-Marc X... : Jean-Marc X... demande à la cour de rectifier l'omission de statuer du premier juge et de lui accorder le montant de ses honoraires impayés d'un

l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, - Dire et juger que les créances fixées, seront payables sur présentation d'un relevé de créance par le mandataire

41-1 du code de procédure pénale, pour menaces de mort réitérées, qui suppose une reconnaissance des faits par le prévenu, les faits imputés au salarié sont suffisamment établis, les circonstances de

Y... en raisonnant comme il le fait, omet de tirer les conséquences de l'article 2253 du Code civil lequel doit être combiné en la matière avec les dispositions de l'article 815-10 du Code civil, Attendu

700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2016, par lesquelles Maryse X...épouse Y...et Erich Y...demandent, au visa des articles

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Frazzi de sa demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2010 prévue à l'article 238 du code des douanes, ' par suite, de juger que la créance douanière d'un montant de 70.224 € correspondant au droit de passeport réclamé au titre de l'année 2010 n'est pas

) ingérence dans sa politique tarifaire des prix de revente tout au long des relations contractuelles en contravention avec l'article L442-5 du code de commerce, et (iii) en paiement d'une somme due au

Aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " () / III.- Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations

globale de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), -Dit qu'en application de l'article 453, alinéa 2 du Code civil, Mme Nicole

Pascal X... à verser à Me E... ès qualités une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. M.

Elles soutiennent le défaut de force probante des annexes à la requête (ii). 30.