Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac6229ffd2adfff4f3e0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[Y] à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.'
Source officielleChambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
étant nouvelles au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile, et en tout état de cause, les JUGER infondées Statuant à nouveau, - JUGER qu'il y a une absence de travail dissimulé de Monsieur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabd7603bf88a1884743
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article 1245-3 du code civil, un produit est considéré comme défectueux « lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ».
Source officielle1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c41
2 avril 2024
2 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Compagnie de Gestion Hôtelière aux entiers dépens ; - Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163de20e9a173d6d859cd70
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca68d4781dc057dee7954
11 mai 2022
11 mai 2022
EXPOSE DES MOTIFS : À titre liminaire, la cour rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
18 mai 2022
Au cas présent, en application de l'article 10.4 de la convention collective applicable, l'ancienneté du salarié est préavis inclus, de deux ans et deux mois, soit 2,16 années.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e63
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[B] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 4. Les prétentions et moyens des parties : 4.1. Par conclusions notifiées le 29 novembre 2024, M.
Source officielleChambre 2 A
679334c054e6f046d26ca3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du Code de procédure civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8bbbe0ac41ca81b207
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article 7.2 'Coupures' de l'accord du 18 avril 2002 précité, les temps non considérés dans les paragraphes 4.1 (temps de conduite), 4.2 (temps de travaux annexes), 4.3 (temps de disposition) et
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
3.2, 3.12, 3.15, 3.18, 3.20, 3.23, 4.3, 4.5, 8.2, 8.9, 8.12, 8.14 et 11.6.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9a9f8d6727d9e2f2af2ca
13 décembre 2019
13 décembre 2019
Par arrêt du 18 décembre 2018, la Cour de cassation, au visa des articles L. 1224-1 du code du travail, et 1382 devenu 1240 du code civil a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167c3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, . condamner Mme [T] à payer à la société laboratoire Omege pharma France la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad0bb40ec8318f31c0b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La caisse soutient que : - La seule lecture de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale permet de répondre aux critiques de la société sur l'enquête.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a13
24 avril 2024
24 avril 2024
aux fins notamment de l'enregistrement et de l'exploitation d'Albums Inédits studio de l'Artiste et que ' En application des dispositions de l'article L. 122-1-1-3° et D. 121-2 du Code du travail ayant
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
18 avril 2024
1304-3 du code civil, le moyen invoqué à titre principal par M.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6801dfd4354955cf78ced4e4
17 avril 2025
17 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau Débouter Mme [E] et la Fondation Partage et vie de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01344_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.2.2. du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article R. 151-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque les termes figurant dans les
Source officiellePage 9 sur 49