En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'éligibilité des projets au crédit d'impôt recherche : 3. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

précédente sur le fondement du a) de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

et libéralités et que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts a été modifié par l'article 82 de la loi de finances pour 2009 permettant d'appliquer aux neveux et nièces venant à la

et libéralités et que le tableau III de l'article 777 du code général des impôts a été modifié par l'article 82 de la loi de finances pour 2009 permettant d'appliquer aux neveux et nièces venant à la

D'autre part, aux termes du I. de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

En application des dispositions de l’article 271 du code général des impôts et des articles 208 et 252 de l’annexe II à ce code, la société Campus Pérols a déclaré la taxe collectée afférente à la vente

imposé, au titre de l'année 2015, sur le fondement des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, la somme de 265 885,65 euros qu'elle a regardée comme des avances faites par la SC

Aux termes de l’article 22 de l’annexe II au code général des impôts : « Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux

fiscale a constaté que la société était propriétaire de plusieurs véhicules, dont trois n'avaient pas été soumis à la taxe sur les véhicules de société prévue à l'article 1010 du code général des impôts

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

les hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

hauts revenus, assortis de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

du code général des impôts, pour les deux exercices vérifiés, et sur le fondement du II de cet article, pour le seul exercice clos en 2011.

de l'article 178 de l'annexe II du code général des impôts.