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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
63cf849ba6687f7c904cbb51
20 janvier 2023
20 janvier 2023
EXPOSÉ DES MOTIFS Il résulte des articles L. 311-6 et R. 311-3 devenus L. 312-12 et R. 312-2 du code de la consommation, que le prêteur doit, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, donner
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba44709e24f13d55407
31 août 2022
31 août 2022
L. 312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article R. 311-12-1 de ce même code, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
tendant au maintien de l'imposition des distributions relatives aux omissions de recettes sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096d9ce142000838981b
18 avril 2024
18 avril 2024
du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368ed8c0355000835f534
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 341-2 du même code que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officielleChambre 1-8
697b0f4ccdc6046d47129d81
28 janvier 2026
28 janvier 2026
R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L.312-5 du même code ; Attendu qu'en l'espèce, il appartient au prêteur de justifier de ce qu'il a satisfait à ses
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc492799a9057d5dcfe6
5 mai 2022
5 mai 2022
En effet, l'article R. 312-10 du code de la consommation impose en premier lieu que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 soit rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a3a5ae27812390ded9
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 311-48 devenu L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f6
2 novembre 2022
2 novembre 2022
2, 1907, 6 du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-3 et R. 313-1 et son annexe d) du code de la consommation ; Juger que la partie intimée qui ne verse pas aux débats l'enveloppe de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
-10, telle que prévue à l'article L. 6353-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019128
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L.312-1 et suivants et particulièrement, L.312-4,L.312-5,L.312-8 et L.312-10, L.313-1, L.313-3 et L. 312-4, l'article L. 312-33 et R.312-1 du code de la consommation et les articles 1304 et 1907 du code
Source officielleChambre sociale 4-3
69ddcb0ccdc6046d472a2e07
13 avril 2026
13 avril 2026
[L] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la société SA [1][Localité 1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixé la moyenne des trois derniers mois de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55433
31 août 2022
31 août 2022
L. 311-22-2 du code de la consommation devenu L. 312-36.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f59066fd7c90fc26fd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.
Source officiellePage 9 sur 349