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564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

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26 avril 2024

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément aux stipulations du second alinéa de l’article 3.12 du CCAG-travaux ; la pénalité de 636 000

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

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