SD/OC N° RG 22/00027 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DNJW Décision attaquée : du 01 décembre 2021 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourges -------------------

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

[L] est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu à l'article R. 1461-1 du code du travail.

Guist'hau 44034 NANTES CEDEX 01 représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée de Me D..., avocat - II - S.A.R.L. CLAIE Z.A.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...) Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

mentionnée à l'article L. 1111-6 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles.

1792-4-2 du code civil, mais à celles de l'article 2224 du même code.

en heures telle que prévue par l'article L. 3121-38 du code du travail.

[F] sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme : L'article 1604 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, définit la délivrance d'une chose vendue comme le transport de celle-ci

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Elle est soumise aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail ainsi qu'au chapitre IV, de la section I du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code

L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

III, n° 228, Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.762).

1850 (anciens) du code civil, L 221-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté la société

- Le débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile.

122 du code de procédure civile et de l'article 2232 du Code civil, juger irrecevables les demandes formées à son encontre par les consorts [O] et par les consorts [H] ; ' à titre subsidiaire, au visa

L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."