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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NC02773_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-4
600fec5e8c71125a53444b26
21 janvier 2021
21 janvier 2021
R 221-13 du Code de l'Organisation Judiciaire qui affirme la compétence du tribunal d'instance en matière de contrat de travail maritime international, et en vertu de l'article L 5542-48 du Code des Transports
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
310 E de l'annexe II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fdade05be921270c3cdbcd3
14 mai 2019
14 mai 2019
700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître TEYTAUD, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89672
15 novembre 2007
15 novembre 2007
470 du Code de Procédure Pénale : Claire X...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6360c5343c369c7f74996d21
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L.221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01657_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd8694d
13 mai 2003
13 mai 2003
Elle sollicite l'allocation d'une somme de 1.000A en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.
Source officielle1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
11 février 2025
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01786_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 512-8 du même code ; - la décision de refus de mise en demeure de régulariser la situation de la société Aviagen méconnait les dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement dès lors
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
lettre [4] 1993-54 et l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 94