En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

[M] [DI], né le 18 novembre 1955 à [Localité 38], demeurant à [Adresse 44] ; M. [ER] [DI], né le 21 évrier 1957 à [Localité 38], demeurant à [Adresse 45] ; M.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Cet acte précisait que le prix avait été fixé en fonction du bilan arrêté au 31 décembre 1998 faisant notamment apparaître une situation nette comptable de - 24 211 F soit 3 690,94 Euros ; il avait été

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

une indemnité de 40.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Elle en déduit que les dispositions de l'article 210 ne doivent être appliquées qu'à des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. 61.Elle ajoute que tant l'article 172 ter que l'article 210 modifié

[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.