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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6162be8e99b588421c5e38b5
8 novembre 2012
8 novembre 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
696b31e0cdc6046d479dd8e8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [U] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [C] [D] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -
Source officielleChambre Sociale
65aa2ed9009f81000890dc14
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielle13e chambre
63d0d65081a7b805de12b80f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[EK] et [V], ils invoquent leur responsabilité délictuelle au visa des anciens articles 1382 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b4
2 mai 2016
2 mai 2016
1382 et à défaut sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de co-gardienne des panneaux de signalisation et sur le fondement de l'article 1384 du code civil en sa qualité de gardienne
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e51024511e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6710aa69be64d7e510245124
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d15b1dbbe3bae60040a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévues par l'article L. 212-5 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6707701981e733ee26982e45
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[S] à la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 30 mai 2024.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 1162 ancien du code civil applicable à la cause, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74186ac880aa7ee21f272
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0d5dc25a97f0381f4cfa
15 janvier 2015
15 janvier 2015
les conditions de transfert fixées à l'article 2.2 et justifient en même temps d'une ancienneté contractuelle de 4 ans ou plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63c8ef31dc5b777c90993098
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[I] sollicite l'application du coefficient 150 correspondant à la position 2.3 de la classification des ingénieurs et cadres, définie comme suit : '2.3.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
28 mai 2026
- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Si elle a évoqué les dispositions de l'article 57 du même code, elle n'a pas entendu se fonder sur celles-ci pour rejeter la réclamation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f89052184c47dc90bb10
27 janvier 2010
27 janvier 2010
répondant aux exigences de l'article 1347 du code civil pour être regardé comme commencement de preuve par écrit en ce qu'il émane de sipa press et rend vraisemblable le dépôt allégué ; Mais considérant
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162c1cf34defd4c4b3b4644
5 décembre 2012
5 décembre 2012
[F] [W] à lui verser la somme de 3500 € par application de l'article 700 code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
Aux termes de l'article L. 1232-6 du même code, le licenciement résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.
Source officielleChambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
L1244-2 du Code du Travail sont radicalement inapplicables au cas de Monsieur [N] [R] - dire et juger que les salariés ne satisfaisant pas à l'intégralité des conditions énoncées dans l'article 2.2 de
Source officiellePage 9 sur 81