BEAUVAIS du 09 septembre 2002 PARTIES EN CAUSE : APPELANTS Monsieur François X... né le 19 Novembre 1961 à ROUEN (76000) de nationalité Française 3783 Route de Lyons 76160 SAINT AUBIN EPINAY Madame Florence

Représenté par Mme Caroline LE PELTIER, chargée de mission AUTRE PARTIE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Mars 2026, Madame Florence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire

au barreau de PARIS, toque : L0018 -,assisté de Me Johann LISSOWSKI de la SELEURL LISSOWSKI Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C2067, Madame [O] [FB] [SH] épouse [Z], représentée par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente dec chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Florence HERMITE, conseillère

N° 2025/ 149 RG 21/03275 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHBTT [Y] [C] C/ [J] [U] [B] [U] [P] [U] épouse [Z] Copie certifiée conforme délivrée le 09 Octobre 2025 à : -Me Anne

Localité 6] - DELEGATION REGIONALE SUD -EST [L] [V] C/ [P] [X] épouse [N] Copie certifiée conforme délivrée le : 04/07/2024 à : - Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE - Me Florence

Florence Z...

. ***** Hachemi X... et Jedjiga A... se sont mariés le 10 avril 1991 à Mekla en Algérie et une enfant est issue de leur union : - Florence née le 22 février 1994 à Roubaix.

VIDAL, Présidente, et Mme Florence TESSIER, Conseiller, chargés du rapport.

Ils se prévalent d'un rapport d'analyse financière extra-judiciaire qui conclut que l'application de l'année bancaire de 360 jours comme base de calcul des intérêts, comparée au calcul sur l'année civile

né le 27 Octobre 1963 à CARCASSONNE (11000) de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour INTIMEE : Madame Florence Y... épouse X..

Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Florence HENOUX de la SELARL FOURNIER-HENOUX, avocat au

MICHEL HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMITE RÉGIONAL CGT CENTRE (dans 14/14888) agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Florence

APPELANTE : Mme Florence Janine Raymonde X... épouse Y...

Florence Y... a relevé appel de la décision le 4 février 2003.

du legs consenti à Florence CHIN C... épouse D...AH CHE, qui contrevient selon eux à la clause d' interdiction d' aliéner.

vestiaire : 145 APPELANTE SAS STE D'ORGANISATION ET DE GESTION D'EXPERTISE ET DE SOGECC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne-laure