[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

Elle réclame à son tour une indemnité de 5000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la responsabilité de la BRED Banque populaire À titre principal, sur le fondement de l'article 1147 ancien, devenu 1231-1, du code civil, M.

civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, 'La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Au fond Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Infirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal

Le conseil de prud'hommes peut être saisi même en l'absence d'un contrat de travail écrit, au visa de l'article L.1221-1 du code du travail.

de procédure civile ; l'article 564 du code de procédure civile, l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 1l0-1 du code de commerce ; l'article L. 721-5 de code de commerce ; (

Selon l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

[T] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -condamné M.

Sur ce, comme l'a exactement énoncé le premier juge, il n'est pas imposé à l'huissier de mentionner l'heure à la quelle il a signifié l'ordonnance et la requête, l'article 495 alinéa 3 du code de procédure

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

450 du code de procédure civile

En application de l'article L 1221-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article 67 de la loi no 2008-1330 du 17 décembre 2008 et des décrets d'application du 11 mars 2010 les victimes

Y...- Z..., d'autre part, chacune de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la S. C. P.

, 46 euros à titre d'indemnité de licenciement, -10 000, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -850, 00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile