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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
661a202c4cfa010008a2d6e5
12 avril 2024
12 avril 2024
-7 du code du travail lui en laisse la possibilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c68b
16 mai 2008
16 mai 2008
SUR QUOI, LA COUR Sur la recevabilité de l'appel : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 932 et 931 du Code de procédure civile et R. 517 – 7 du Code du Travail (ancien) devenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01061_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
du personnel, requièrent toujours, pendant le délai de six mois prévu à l’article L. 2411-7 du code du travail, la consultation préalable du comité social et économique avant qu’un employeur ne demande
Source officielleChambre 4-6
63660b02bb0cef7f742791ed
4 novembre 2022
4 novembre 2022
'», - que ce document qui aurait dû faire figurer les restrictions préconisées par le médecin traitant et relève du recours prévu par l'article L 4624-7 du code du travail, - que c'est à tort que le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En ce qui concerne les manquements en matière de présentation de documents à l'inspection du travail : 11.En premier lieu, aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1db
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Elle soutient en outre que l'article L. 323-7 du Code du Travail ne prévoit pas une augmentation de l'indemnité compensatrice de préavis au bénéfice des travailleurs handicapés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du travail ; -le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c883bd3db21cbdd85780
3 octobre 2001
3 octobre 2001
X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse d'une demande tendant à l'allocation d'une somme en application de l'article L 122-32-7 du Code du travail qui a été rejetée par jugement du 5 septembre
Source officielleChambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e510245080
16 octobre 2024
16 octobre 2024
46 24 ' 7 du code du travail, [D] [F] ne conteste pas les éléments de nature médicale, mais le fait d'avoir bénéficié de trois visites de la médecine du travail ayant abouti à l'avis d'inaptitude, le
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87478
4 octobre 2004
4 octobre 2004
Elle sollicite, en conséquence, l=infirmation du jugement du Conseil de Prud=hommes sur les condamnations prononcées à son encontre en application de l=article L 122-32-7 du Code du Travail et de l=article
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696b4a71cdc6046d479fb2b0
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L'article L 4624-7 du code du travail dispose que : I.
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b0
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Le 2 décembre 2000, Jean Marc Z...a demandé à son employeur le bénéfice des dispositions de l'article L. 761 5 à 7 du Code du Travail découlant de la cession du Midi Libre au Monde, et l'employeur a par
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a50
12 septembre 2006
12 septembre 2006
X... est donc nul en application du dernier alinéa de l'article L 122-32-2 du Code du travail et le salarié pouvait prétendre aux indemnités mentionnées aux articles L 122-32-6 et L.122-32-7 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89570
2 mai 2007
2 mai 2007
de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acee
7 mai 2008
7 mai 2008
par les dispositions de l'article L 122-35-7 du Code du Travail, équivalant à 12 mois de salaires.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426b
29 octobre 2018
29 octobre 2018
Aux termes de l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officiellePage 9 sur 6791