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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2,313-7,313-8 du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e143
11 juin 2010
11 juin 2010
S'appuyant sur les dispositions de l'article 706-5 du code de procédure pénale, il expose que Mme X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163f88c52184c47dc90bafb
18 novembre 2009
18 novembre 2009
du code de procédure pénale; qu'elle demande la cour d'infirmer la décision déférée, de la relever de la forclusion encourue, de déclarer sa requête recevable et de la renvoyer devant la Civi de Bobigny
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee008e
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0090
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant
Source officielleChambre Civile
6538b3e87ffc2c8318ee0092
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'analyse du FGTI est la suivante : l'article 706-5 du code de procédure pénale, applicable en l'espèce, vise un délai de forclusion ; l'article 2220 du code civil relatif à la prescription et résultant
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0cb
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, prévoirait que l'absence de mention de l'habilitation à consulter un fichier ne peut entraîner la nullité de la
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f90
26 avril 2023
26 avril 2023
pénale, de provision et d'expertise, l'appelant se prévaut d'un motif légitime l'ayant empêché de saisir la commission dans le délai de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en exposant que le
Source officielleChambre civile TGI
644a12a9656d26d0f8b57f92
26 avril 2023
26 avril 2023
pénale, de provision et d'expertise, l'appelant se prévaut d'un motif légitime l'ayant empêché de saisir la commission dans le délai de l'article 706-5 du code de procédure pénale, en exposant que le
Source officielleCour d'Appel
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
2 décembre 2002
pénal, art.121-5 du nouveau code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal Y...
Source officielleETRANGERS
6440d7dee704a005d1ed6f52
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 15-5 du code de procédure pénale issu de la Loi du 26 janvier 2023 dispose que : 'Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation
Source officielleRETENTIONS
686ca6f9ab48d770a9cb5e7e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par conclusions déposées devant le premier juge, le conseil de [X] [P] a soulevé l'irrégularité de la procédure au visa de l'article 15-5 du code de procédure pénale au motif qu'il n'était pas justifié
Source officielleCour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85907
25 juillet 2001
25 juillet 2001
Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleETRANGERS
670e05fb10ea465c0ffcf91a
12 octobre 2024
12 octobre 2024
Sur la régularité de la procédure d'enquête : En application de l'article 15-5 du code de procédure pénale, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder
Source officielleETRANGERS
644a12ab656d26d0f8b57fae
26 avril 2023
26 avril 2023
heure après le début de la garde à vue ; 'l'absence d'identification et d'habilitation de l'enquêteur ayant consulté le fichier des personnes recherchées, contrairement aux exigences de l'article 15-5
Source officielleETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff41f
27 août 2023
27 août 2023
Au soutien de sa déclaration d'appel, le préfet excipe des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale modifié par la loi du 24 janvier 2023, soulignant que l'absence de mention expresse
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87036
30 mars 2004
30 mars 2004
- déclarer recevable sa requête en vertu de l'article 706-3 et 706-5 du Code de procédure pénale.
Source officielleChambre des Rétentions
67b819f40f66d9c033b92379
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conséquent, la seconde phrase du second alinéa de l'article 15-5 du code de procédure pénale et la seconde phrase du second alinéa de l'article 55 ter du code des douanes, qui ne sont pas entachées
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4f
26 février 2003
26 février 2003
pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1ä,2ä,3ä,4ä du Code pénal, Art. 121-5 du Nouveau Code Pénal ENTREE OU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE,
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84d98
18 novembre 1999
18 novembre 1999
Elle fait ensuite valoir que la demande en sursis à statuer est irrecevable en vertu de l'article 5 du Code de Procédure Pénale, seul applicable en l'espèce.
Source officiellePage 9 sur 2575