AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191e9bcdc6046d47525fa8
28 mai 2026
28 mai 2026
Par jugement du 26 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne mensuelle des salaires
Source officiellePage 9 sur 3104
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a75a1cdc6046d4774dc70
28 mai 2026
28 mai 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
Source officielle