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62 063 résultats pour « (sur le moyen unique) jugements et arrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6a191e9bcdc6046d47525fa8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 26 février 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne mensuelle des salaires

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

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CA

Chambre civile TGI

69d9d6f2cdc6046d47d8a2df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Chambre civile TGI Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du

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CA

2ème chambre A

69e9acaccdc6046d4737df72

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Sur appel de Mme la procureure générale, par arrêt du 25 mai 2023, la présente cour a infirmé le jugement rendu le 13 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, en ce qu'il a constaté la nationalité

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee1ecdc6046d470d5de0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[V] [N] : En raison de l'autorité de chose jugée attachée au précédent arrêt prononcé par la cour le 23 octobre 2024, les demandes formées à l'encontre de M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7375bcdc6046d479a9da8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ce moyen est inopérant.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] et la SARL Groupe [1] en un unique contrat à durée indéterminée ayant débuté le 5 septembre 2017, avec une reprise d'ancienneté à cette date ; - juger que la Convention Collective devant s'appliquer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4dfcdc6046d4789c432

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses uniques conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, Mme [L] demande à la cour de'; - Infirmer la décision rendue par le juge du contentieux et de la protection du 5 décembre

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5fecdc6046d4789ed47

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 19 septembre 2022, le tribunal de commerce de Chaumont a : - débouté la société SAP médical de l'intégralité de ses demandes et moyens, - condamné la société SAP médical à payer à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7751cdc6046d47036fa7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la protection de statuer sur l'exonération ou la réduction du montant de la majoration ce qui relève uniquement de la compétence du juge de l'exécution.

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CA

2ème CH - Section 1

69eafba5cdc6046d4757092d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

force de chose jugées.

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CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le premier juge, qui avait soulevé d'office le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance en raison du défaut de mention relative à l'obligation de la constitution d'un avocat, a estimé

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CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par acte du 20 septembre 2022, la SAS Snidaro a relevé appel de cette décision, en intimant uniquement la société Castelo Construction.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fb8cdc6046d4747bfc1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] ; - un tableau sur ses différents arrêts de travail du 10 octobre 2016 au 11 janvier 2019 ainsi que l'arrêt de travail du 19 au 25 décembre 2018 prolongé jusqu'au 11 janvier 2019 ; - des captures

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CA

1ère Chambre

69ef1fa7cdc6046d47b05c4b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, LA COUR I- Sur la demande en paiement 1- Les arriérés de loyers Le jugement déféré n'ayant pas été frappé d'appel s'agissant du montant retenu par le premier juge au titre des loyers échus

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CA

Chambre Sociale

69f43574cdc6046d472cde09

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

N° RG 25/01718 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6YY COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00954 Jugement

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Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c74dcdc6046d4788f6f2

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

bancaire, la mention de saisies sur rémunération ou d'arrêts de travail, n'ont pas à figurer sur les bulletins de paie des salariés ; - infirmer l'ordonnance et juger que le prénom et nom de famille

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CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions du 12 janvier 2026, le ministère public a conclu à l'arrêt de l'exécution provisoire, estimant sérieux les moyens de contestation du passif principalement constitué de créances vouées à

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CA

Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses uniques conclusions transmises le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, la société Foncière DI 01/2005 sollicite de

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CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

que Monsieur [K] a été victime de discrimination fondée sur l'état de santé, JUGER que le licenciement prononcé est nul ou à tout le moins, dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que l'employeur

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